Et du côté législatif ?

Fiscalité et impôts

Dans le cas de la location

Lorsque tu loues un bien, tu obtiens un “revenu”. Tu dois donc payer l’impôt sur le revenu.
Tu seras taxé différemment selon que tu sois “résident fiscal » ou “non résident ”.

• Si tu es résident, il faudra s’acquitter de l’IRPF (Impuesto de la Renta de las Personas Físicas)
• Si tu es non-résident, il faudra payer l’impôt sur le revenu de non-résidents (Impuesto de la Renta de las Personas Físicas No Residentes).

En tant que résident fiscal en Espagne, tu dois déclarer tes revenus locatifs annuellement.

En tant que non-résident fiscal espagnol, tu dois déclarer tes revenus de deux façons :

• Trimestriellement : Lorsque tu loues ta propriété, tu dois faire la déclaration de ces revenus dans le même trimestre de l’année où ils sont générés.
• Annuellement : C’est la taxe que tu dois payer comme non-résident. Donc, pour toutes les périodes de l’année où tu ne loues pas la propriété.

Focus sur l’impôt sur le revenu des non-résidents

En partant du principe que tu n’es pas résident fiscal en Espagne. L’IRNR ou impôt sur le revenu des non-résidents est un impôt que tu dois payer si

• Tu perçois des revenus générés en Espagne (professionnels, locatifs, etc.).
• Tu vends une propriété en Espagne avec un bénéfice.
• Tu possèdes une propriété en Espagne.

Pour rappel, tu es considéré comme résident fiscal en Espagne si tu remplies une de ces 3 conditions :

• Tu y séjournes plus de 183 jours au cours de l’année civile.
• Tu y as établi, directement ou indirectement, le centre de tes activités économiques.
• Tu as ton conjoint ou ta famille avec des enfants mineurs qui y résident de manière permanente.

Si ce n’est pas le cas, tu as donc l’obligation de payer l’impôt sur le revenu des non-résidents.
De plus, si le bien est loué ou vendu, il faudra aussi déclarer ses revenus dans le pays où tu es résident fiscal.

Comment est calculé l’IRNR ?

Le bien n’est pas loué

Si le bien n’a pas été loué durant toute l’année civile, on prend comme base, la valeur cadastrale du bien. La valeur cadastrale de ton bien apparaît sur le reçu du paiement de l’IBI. L’Hacienda considère que, potentiellement, tout bien immobilier peut générer une rente. Donc, même si le logement reste vide 365 jours par an, il pourrait en théorie générer une rente, et donc tu dois passer à la caisse.

Exemple :
Le bien que tu possèdes à Valencia a une valeur cadastrale de 80.000€ en 2022 (et cette valeur n’a pas changé depuis plus de 10 ans).
On va déterminer un loyer « fictif » qui correspondra à 2% de la valeur cadastrale. Soit 2% de 80.000 = 1600€.
Sur ce revenu estimé, on applique le taux d’imposition normal sur le revenu. Il est de 19% (si on est résident d’un pays membre de l’Union Européenne, Norvège ou Islande).
Donc 19% de 1600 = 304€ d’impôt à déclarer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Si la valeur cadastrale du bien a changé dans les 10 dernières années, on applique un taux de 1,1% au lieu des 2%.

Le bien est loué

Second cas, tu as loué ton bien pendant toute l’année. Dans ce cas, on prendra comme base le revenu locatif net (revenus moins les charges déductibles). Si tu as loué le bien une partie de l’année, on appliquera aussi, au prorata, le mode de calcul du loyer fictif.

Exemple :
Reprenons l’exemple précédent d’un appartement ayant une valeur cadastrale de 80.000€.
Tu as loué ton logement durant 6 mois.
Tu as gagné 5000€ net, on appliquera donc le taux de 19% sur ces revenus. Soit 19% de 5000 = 950€
Pour les 6 mois restants, on applique le calcul avec la valeur cadastrale. Donc (304×6)/12 = 152€
Tu devras donc payer en tout 950+152 = 1102€.

Le bien est vendu

Tu es non résident, et pour une quelconque raison, tu vends un bien immobilier en Espagne, dans ce cas tu es tenu de payer un impôt basé sur la plus-value obtenue lors de la vente. Cet impôt entre dans le cadre de la déclaration de l’impôt sur le revenu des non-résidents. En tant que non-résident, tu dois alors payer un taux forfaitaire de 19 % sur le gain obtenu s’il tu résides dans l’UE ou dans l’Espace économique européen, ou de 24 % dans les autres cas. Par principe l’administration est méfiante. Un non résident qui vend un bien est risqué. Il peut partir avec la plus-value sans rien dire à personne. Donc, l’administration a trouvé une parade : Obliger l’acheteur à retenir 3% sur la plus-value et verser cette somme directement à l’Hacienda.

Exemple :
Lors de la vente de ton bien, tu fais une plus-value de 100.000€. En théorie, tu devrais payer 19.000€ d’impôts comme plus-value. Mais comme tu es non résident, le vendeur va te retenir 9000€ (3% de 19000€), et les verser à l’Hacienda dans un délai d’un mois après la vente. Dans ce cas précis, tu auras devras donc encore 10.000€ aux impôts, mais l’administration aura au moins récupérée une partie

Pour cela, tu as un délai de 3 mois après le versement du vendeur pour régulariser ta situation. Il faut fournir le formulaire 210 et le formulaire 211 de l’acheteur.

Comment déclarer l’IRNR

La déclaration de l’impôt sur le revenu des non-résidents doit obligatoirement être présentée à l’Hacienda, de façon annuelle ou trimestrielle suivant si tu loues ou pas ta propriété en Espagne.
La déclaration peut se faire en ligne, si tu possèdes un certificat digital. Pour cela il faut remplir le modèle 210 (Modelo 210).

Si tu n’as pas loué ton bien, il faut remplir le modèle 210 (Tipo de renta 02). La déclaration devra se faire avant le 31 Décembre de l’année qui suit l’année fiscale.
Par exemple pour l’impôt de 2022, tu as jusqu’au 31 décembre 2023 pour faire ta déclaration.
Si tu as loué ton bien, il faut remplir le modèle 210 (Tipo de renta 01 ou 35). Le modèle 210 devra être présenté au cours des 20 premiers jours des mois qui suivent la fin de chaque trimestre (Avril, Juillet, Octobre et Janvier). Évidemment, tu devras aussi fournir le modèle 210 (Tipo de renta 02), si le bien n’a pas été loué pendant certaines périodes de l’année.
Si tu comptes faire ta déclaration dans un centre des impôts (agencia tributaria), à Valencia par exemple, il faut aller ici : C. de Jesús, 19, 46007 València, Valencia

Le NIE (Número de Identificación de Extranjero)

Le Número de identidad de extranjero abrégé en NIE (en français : Numéro d’identification des étrangers, ou plutôt Numéro d’identité d’étranger) est un identifiant fiscal attribué aux étrangers vivant en Espagne.

• Première chose importante, le NIE est un numéro unique et personnel, il est indispensable pour ouvrir un compte en banque, déclarer ses impôts, ouvrir une ligne téléphonique, acheter une voiture, louer ou acheter une maison, et autres démarches similaires.
• Deuxième chose importante : On peut avoir un NIE sans être résident. L’inverse n’est pas possible.
• Troisième chose importante : Le « NIE résident » n’existe pas. C’est une légende urbaine. Si tu veux la carte de résidence, c’est le Certificado de Registro de Ciudadano de l’Union.
• Et enfin : Il est possible d’obtenir un NIE si l’enfant est mineur. Il faut remplir le formulaire en tant que représentant légal, et fournir le livret de famille (traduit officiellement).

Pour obtenir le NIE il faut remplir 3 conditions :

• Ne pas être en situation irrégulière en Espagne
• Que la demande soit sollicitée pour motif économique, professionnel ou social.
• Que l’on explique pourquoi l’on veut obtenir le NIE.

À partir de là, il faut imprimer ou demander le formulaire EX15.

En plus de ce formulaire, correctement rempli et signé. Il faut fournir quelques documents et précisions :

• Une copie du passeport ou carte d’identité (si vous êtes membres de l’UE)
• Indiquer le ou les raisons pour lesquelles vous voulez un NIE (ouvrir un compte en banque, louer un appartement,etc.)
• Remplir et imprimer le formulaire Tasa Modelo 790-12 (Il faut aller sur le site www.policia.es, puis Impreso Tasa Modelo 790-12). Il faut remplir un formulaire par personne (le code barre est différent).

Ensuite, il faudra s’acquitter d’une modeste taxe (9€84) et ramener le justificatif de paiement au fonctionnaire. Tu obtiendras ton NIE, juste après.

Auparavant le document remis n’était valable que 3 mois (en tant qu’attestation), bien que le numéro de NIE lui soit définitif. Dorénavant, il n’y a plus de date de caducité sur le document.
Attention également, avec ce même formulaire on peut obtenir un « certificat de résidence » ou « un certificat de non-résidence ».
Ces certificats servent à attester que tu es bien résident ou non résident. Lorsque tu veux par exemple ouvrir un compte en banque, il se peut que l’établissement te demande un tel certificat. C’est juste une attestation, rien de plus.

Il ne faut pas le confondre, non plus, avec le « Certificado de registro de ciudadano de la Unión ».

Payer la taxe du formulaire 790-12

Il est possible de payer cette taxe (pour le EX15 ou le EX18), au distributeur de la Cajamar près de la Estación Norte de Valencia. Si tu es à Valencia pour faire la démarche.
Il faut choisir le paiement de taxe Hacienda, modelo 790, rentrer ton numéro de passeport ou NIE, l’identifiant (numéro sous le code barre) de ton formulaire 790-12, ton nom, année actuelle, et valider pour obtenir un reçu.
Il suffira ensuite de donner ce reçu de paiement avec votre formulaire.
Si tu fais la démarche au consulat, il faudra juste imprimer le formulaire avant, et venir avec l’argent en liquide.

Carte verte de résident (autrefois TIE) ou Certificado de Registro de Ciudadano de l’Union

Le certificat d’enregistrement des citoyens de l’Union européenne est un document attestant l’inscription au Registre central des étrangers des citoyens d’un État membre de l’Union européenne pour une personne résidant en Espagne pour une période de plus de 3 mois.

Depuis 2007, le Certificado de Registro de Ciudadano de la Union n’est plus en format de carte de crédit plastifiée, avec photo, numéro NIE, adresse.
Dorénavant c’est soit une simple feuille verte format A4, soit une petite carte cartonnée, format carte d’identité.

C’est uniquement une preuve de résidence, elle n’a pas de valeur pour prouver votre identité. C’est pour cela que l’on vous demandera toujours votre passeport, carte d’identité, si vous présentez uniquement votre papier vert ou votre petite carte non plastifiée.
Par conséquent, en tant que citoyen européen, tu n’es absolument pas obligé d’avoir en permanence ton Certificado de Registro avec toi. Ta pièce d’identité suffit. Cependant, c’est toujours bien de l’avoir, si tu ne te souviens pas de ton numéro NIE.

Comment obtenir le certificado de registro de ciudadano de la Union ?

Première chose importante : si tu souhaites rester en Espagne plus de 3 mois, ce document est obligatoire. Sinon ton passeport suffit.
Deuxième chose importante : Le formulaire EX18 dispense de faire une demande de NIE (formulaire EX15). Si on te demande un NIE pour tes enfants, cela peut être également le Certificado de Registro.
Troisième chose importante : C’est une preuve de résidence.

Contrairement au NIE, le Certificado de Registro de Ciudadano de la Union, ne peut se demander qu’en Espagne. Impossible de l’obtenir via le consulat ou dans un petit commissariat.

Il faut donc obligatoirement prendre rendez-vous via le site officiel et choisir l’option : Policia – Certificado de Registro de Ciudadano de la Union., ou bien Certificados y Asignación NIE.
Ici aussi, pour obtenir un rendez-vous Calle Bailen à Valencia, il faut se connecter le vendredi matin à 9h30.

Pour obtenir le Certificado, il faut remplir certaines conditions :

• Etre citoyen d’un pays membre de l’UE ou assimilés (Norvège, Suisse, Liechtenstein, Islande), ou membre de la famille d’un citoyen européen.
• Avoir un travail salarié en Espagne ou Travailler à son compte en Espagne ou Être étudiant en Espagne
• Disposer de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, et donc ne pas être une charge pour l’assistance sociale espagnole durant le séjour.
• Disposer d’une assurance maladie privée ou publique

Il faut alors remplir le formulaire EX18 et cocher la case : résidence temporaire.

En plus de ce formulaire correctement rempli et signé, il faut fournir quelques documents.
Les documents rédigés dans une langue autre que l’espagnol doivent être traduits par un traducteur assermenté. Dans le cas de certains documents étrangers d’ordre public, il faut parfois en plus de la traduction, obtenir une apostille.

• Passeport ou carte d’identité (si tu es un citoyen de l’UE) valide et en vigueur.
• Si tu es salarié : Certificat d’emploi fourni par l’employeur, ou le contrat de travail dûment enregistré au Service Public de l’Emploi, ou le document attestant de ton inscription à la Sécurité Sociale Espagnole en tant que salarié.
• Si tu es à ton compte : Preuve de l’inscription au Censo de Actividades Economicas, ou preuve de l’inscription au Registro Mercantil, ou le document attestant de ton inscription à la Sécurité Sociale Espagnole en tant qu’indépendant. Ainsi que les 3 derniers relevés de cotisation à la sécurité sociale. Pour faire simple, tu imprimes ton informe de vida laboral.
• Si tu ne travailles pas : Preuve de disposer d’une assurance maladie privée ou publique et tout document prouvant que tu as les moyens suffisants pour subvenir à tes besoins et ceux de ta famille (titre de propriété, chèque certifié, carte de crédit avec certification bancaire )
• Si tu es étudiant : La preuve de l’inscription dans un établissement scolaire, une preuve d’assurance maladie privée ou publique (ou ta CEAM en vigueur), et une déclaration responsable comme quoi tu as les moyens de subvenir à tes besoins et ceux de ta famille.
• Si tu es membre de la famille d’un citoyen européen : Une preuve que tu fais bien partie de la famille d’un citoyen européen (concrètement l’acte de naissance multilingue), une preuve que tu es dépendant économiquement (personnellement on ne nous a pas demandé ce document), une preuve que le citoyen européen : soit travaille (informe de vida laboral ou contrat de travail), soit possède les revenus suffisants pour subvenir à tes besoins.
• Certificat d’empadronamiento (de moins de 3 mois)

Et comme pour le NIE, il faut imprimer et remplir le formulaire Tasa Modelo 790-12 (option : Certificado de Registro de residente comunitario) : 12,00€.

Concernant les moyens suffisants pour subvenir à vos besoins et ceux de votre famille :

L’évaluation de l’adéquation des ressources financières sera faite sur une base individuelle et, en tout cas, en tenant compte des circonstances personnelles et familiales du demandeur. L’accréditation suffisante pour satisfaire à cette exigence de ressources doit être plus élevée que le montant fixé par la loi chaque année au budget de l’Etat pour générer le droit de recevoir une prestation non contributive qui doit être considérée.

Soit, si on se réfère au montant de la pension non contributive 2023 :

– Personne seule 6.784,54 € euros annuels.
– 2 personnes 11.533,72 € (si c’est notre conjoint et/ou parent au deuxième degré : petit enfant, grand parent, frère et soeur) ou 28.834,30 € (si parent au premier degré : père, mère, enfant)

– 3 personnes 16.282,90 € / 40.707,25 €
– 4 personnes 21.032,08 € / 52.580,20 €

A titre personnel, je te recommande malgré tout de faire la demande de NIE, avant de faire le Certificado de Registro. Certes, cela implique de faire une démarche en plus, mais cela te laisse ainsi le temps de collecter les documents nécessaires pour obtenir le Certificado de Registro.

Évidemment si tu as déjà l’ensemble des documents nécessaires, tu peux directement demander un Certificado de Registro. Dans ce cas, un numéro de NIE te sera fourni en même temps que ton certificat.

Attention ! Ce formulaire sert aussi à obtenir le « Certificado de residencia permanente », en cochant la case adéquate.

Le certificado de residencia permanente

Ce certificat est un document attestant du cas d’accès à la résidence permanente, pour avoir résidé légalement en Espagne pendant une période continue de cinq ans.

Tu peux solliciter ce certificat si tu as rempli certaines conditions :

• Tu as résidé légalement en Espagne pendant une période continue de 5 ans, c’est-à-dire : avoir travaillé, étudié en Espagne ou avoir eu les ressources nécessaires pour y vivre pendant 5 ans.
• Travailleur à l’âge de la retraite bénéficiant d’une pension et ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et résider en Espagne pendant 3 ans.
• Travailleur à l’âge de la retraite bénéficiant d’une pension et ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois dont le conjoint ou assimilé est de nationalité espagnole.
• Travailleur à l’âge de la retraite bénéficiant d’une pension et ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois dont le conjoint ou assimilé a perdu la nationalité espagnole par le mariage/par déclaration.
• Travailleur en retraite anticipée ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et résidé en Espagne pendant 3 ans.
• Travailleur en retraite anticipée ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et dont le conjoint ou assimilé est de nationalité espagnole.
• Travailleur en retraite anticipée ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et dont le conjoint ou assimilé a perdu la nationalité espagnole par le mariage/par déclaration.
• Travailleur atteint d’une incapacité permanente ayant résidé en Espagne pendant plus de 2 ans consécutifs.
• Travailleur atteint d’une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
• Travailleur atteint d’une incapacité permanente et dont le conjoint ou assimilé est de nationalité espagnole.
• Travailleur atteint d’une incapacité permanente et dont le conjoint ou assimilé a perdu la nationalité espagnole par le mariage/par déclaration.
• Travailleur qui, après 3 années consécutives d’activité et de résidence en Espagne, exerce son activité dans un autre état membre en conservant sa résidence en Espagne.

Si c’est ton cas, tu dois remplir le formulaire EX18 et cocher la case : Résidence permanente.

Il faudra ensuite, fournir comme d’habitude les documents habituels :

Passeport ou carte d’identité valide et en vigueur.

Et selon ta situation, les documents prouvant ta bonne foi.